Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. ACCEPTATION - OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la société 6D Solutions (ci-après : « 6D SOLUTIONS ») auprès de tout acheteur (ci-après : « l’Acheteur ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
L’Acheteur accepte que 6D SOLUTIONS puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans la confirmation de commande mentionnée au 2.2 ou, en cas devis, dans le devis accepté conformément au 2.2.
2. DEVIS - COMMANDES
2.1 Les devis et offres faites, le cas échéant, par 6D SOLUTIONS à un Acheteur sont valables un mois à compter de leur émission par 6D SOLUTIONS sauf stipulation contraire.
2.2. Toute commande de l’Acheteur doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, fax, courrier) et mentionner l’adresse de livraison et de facturation, le numéro de commande, la date de commande, la date de livraison demandée sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 8 jours suivant la date de commande, les références (dont, le cas échéant, la largeur et la longueur), la quantité et la qualité des produit commandés et le prix à l’unité éventuellement déterminée par 6D SOLUTIONS.
Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à 6D SOLUTIONS.
Une commande ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi par 6D SOLUTIONS de la confirmation de commande ou de son exécution.
Dans les 48 heures ouvrées suivant l’envoi de cette confirmation, l’Acheteur peut, le cas échéant, relever des différences entre sa commande et la confirmation. A défaut, seule la confirmation fera foi, notamment s’agissant du prix et des délais de livraison.
En cas de devis, le contrat est formé à réception chez 6D SOLUTIONS du devis accepté par l’Acheteur.
2.3 Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de 6D SOLUTIONS. Dans tous les cas, le prix de vente reste dû en totalité.
2.4 Toute demande de modification d’une commande acceptée donnera lieu à une facturation complémentaire. Aucune demande de modification ne pourra parvenir à 6D SOLUTIONS 8 jours avant le délai de livraison mentionné à l’article 3 ci-dessous.
3. LIVRAISON - RISQUES
3.1 La livraison sera effectuée à l’adresse et dans les conditions spécifiées sur la commande acceptée par 6D SOLUTIONS. Les délais de livraison de la marchandise ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus dans la commande.
3.2 Sauf convention contraire, les marchandises vendues par 6D SOLUTIONS sont livrées selon l’Incoterm ICC 2000 « EXW ». Les marchandises voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, il est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de la sortie des entrepôts de 6D SOLUTIONS. Ainsi, si 6D SOLUTIONS prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur la confirmation de commande ou le devis accepté par l’Acheteur conformément à l’article 2.2 ci-dessus, c’est donc au seul titre de mandataire de l’Acheteur. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés à l’Acheteur.
3.3 Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation, de l’Acheteur ou de son prestataire, sur les vices apparents devra être faite au plus tard dans les trois jours de la réception de la marchandise.
A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par 6D SOLUTIONS.
4. PRIX
La facturation est faite (i) sur la base des prix figurant au tarif en vigueur, déduction faite de la remise éventuellement applicable selon le barème en vigueur, lesquels tarif et barème seront communiqués parallèlement aux présentes sur simple demande (ii) ou, le cas échéant, est celui figurant sur le contrat formé conformément à l’article 2.2 ci-dessus (devis accepté ou commande confirmée).
Le tarif pourra varier en cas de hausse sensible des prix pratiqués par les fournisseurs de 6D SOLUTIONS. Est réputée sensible toute hausse supérieure à 5%. Dans tous les cas, 6D SOLUTIONS communiquera au Client les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles, les prix tels qu’augmentés étant applicable aux commandes passées quinze jours après notification au Client. Sauf convention contraire, le prix s’entend en euros, hors taxe, et EX WORKS entrepôt de 6D SOLUTIONS situés en région lyonnaise (France) donc hors frais de port et d’emballage. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. PAIEMENT
5.1 Toutes les factures doivent être payées à l’adresse du siège social de 6D SOLUTIONS figurant sur la facture dans les 30 jours de la date de la facture.
5.2 Lorsque l’encours de commandes dépassera un certain montant notifié par 6D SOLUTIONS ou pour toute commande supérieure audit montant, la commande doit être réglée à la commande ou par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque internationalement reconnue.
5.3 Un acompte, dont le montant variera en fonction du montant de la commande et/ou de la nature des matériaux commandés, sera mentionné dans la confirmation de commande ou dans le devis accepté et versé dans les 8 jours de l’acceptation par l’Acheteur de l’un de ces documents. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte.
5.4 L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des marchandises ou un retard de livraison.
5.5. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
En outre, de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par 6D SOLUTIONS seront mis à la charge de l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, 6D SOLUTIONS aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.
Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance.
6. RESERVE DE PROPRIETE
NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.
L’Acheteur devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible après leur livraison, et ce jusqu’à leur pose. En cas d’identification impossible, l’Acheteur admet que 6D SOLUTIONS puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature.
7. GARANTIE - RESPONSABILITE
7.1. Il appartient à l’Acheteur de communiquer à 6D SOLUTIONS les caractéristiques des produits et prestations correspondant à ses besoins, notamment les informations commerciales et techniques nécessaires à la parfaite appréciation des produits requis et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Il est notamment seul responsable du choix du lieu de l’installation des produits.
7.2. 6D SOLUTIONS ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence au contrat formé conformément à l’article 2.2. Ci-dessus. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité.
Cette garantie comprend exclusivement l’échange ou la remise en état, du produit reconnu non conforme.
7.3. 6D SOLUTIONS n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus.
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de 6D SOLUTIONS, l’Acheteur reconnaît que les obligations de 6D SOLUTIONS s’entendront comme des obligations de moyen.
Dans tous les cas, la responsabilité de 6D SOLUTIONS ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– Négligence, notamment dans le stockage du produit qui ne doit être exposé ni aux UV, ni aux intempéries;
– Erreur d’utilisation et/ou d’application;
– Utilisation et/ou application non conformes aux règles de l’art et/ou aux notices d’utilisation et/ou aux documents de mise en œuvre;
– Adjonction de matériaux ne provenant pas de 6D SOLUTIONS et non effectués par 6D SOLUTIONS ; –
Réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit de 6D SOLUTIONS ; – Utilisation non conforme aux réglementations applicables dans le territoire où le produit est utilisé.
6D SOLUTIONS ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des produits.
En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité de 6D SOLUTIONS ne pourra excéder le montant payé par l’Acheteur en contrepartie de ses obligations.
6D SOLUTIONS pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non conforme. Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par 6D SOLUTIONS de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les dix jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’acheteur à critiquer la bonne exécution par 6D SOLUTIONS de ses obligations contractuelles.
8. IMAGE DE 6D SOLUTIONS
D’une façon plus générale, l’Acheteur s’oblige à développer une politique commerciale conforme et harmonieuse par rapport à l’image de 6D SOLUTIONS, afin d’éviter notamment que ses actions commerciales ne soient susceptibles d’entraîner, en raison de leur perception par la clientèle ou les utilisateurs, une dépréciation ou une dévalorisation de cette image.
9. FORCE MAJEURE
6D SOLUTIONS ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, tant chez 6D SOLUTIONS que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), rupture d’approvisionnement, incident important dans l’outillage de 6D Solutions.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat est résolu de plein droit.
10. RESOLUTION ET RUPTURE
10.1. 6D SOLUTIONS a le droit de résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception : – en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement, – en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
En cas de résolution du contrat, 6D SOLUTIONS sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client.
6D SOLUTIONS ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur.
10.2. 6D SOLUTIONS pourra mettre un terme aux relations commerciales sans préavis en refusant toutes commandes à venir, par lettre recommandée avec accusé de réception : – dans le cas d’une modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
– en cas de faute de l’Acheteur, tel un retard de paiement, – en cas de méconnaissance par l’Acheteur du droit applicable, – en cas de force majeure, ou d’évènements assimilés conformément à l’article 9.
En cas de cessation des relations commerciales, 6D SOLUTIONS n’acceptera plus aucune commande. Il ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur.
11. TOLERANCE ET NULLITE PARTIELLE
6D SOLUTIONS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
12. REGLEMENT DES LITIGES
12.1. TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (FRANCE).
12.2. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
13. PREUVE
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.