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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION - OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)  s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la  société 6D Solutions (ci-après : « 6D SOLUTIONS ») auprès de  tout acheteur (ci-après : « l’Acheteur ») qui les agrée et qui  reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à  se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de  ses propres conditions générales d’achat.  

L’Acheteur accepte que 6D SOLUTIONS puisse modifier  ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions  générales et que leur relation sera toujours régie par les  dernières conditions en vigueur au jour de la commande. 

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer  d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à  moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une  mention dans la confirmation de commande mentionnée au 2.2  ou, en cas devis, dans le devis accepté conformément au 2.2. 

2. DEVIS - COMMANDES

2.1 Les devis et offres faites, le cas échéant, par 6D  SOLUTIONS à un Acheteur sont valables un mois à compter  de leur émission par 6D SOLUTIONS sauf stipulation  contraire.  

2.2. Toute commande de l’Acheteur doit obligatoirement être  passée par écrit (e-mail, fax, courrier) et mentionner l’adresse de  livraison et de facturation, le numéro de commande, la date de  commande, la date de livraison demandée sans que celle-ci ne  puisse être inférieure à 8 jours suivant la date de commande, les  références (dont, le cas échéant, la largeur et la longueur), la  quantité et la qualité des produit commandés et le prix à l’unité  éventuellement déterminée par 6D SOLUTIONS.  

Une commande comportant des informations incomplètes ou  erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne  pourraient être imputés à 6D SOLUTIONS. 

Une commande ne sera réputée acceptée qu’à compter de  l’envoi par 6D SOLUTIONS de la confirmation de commande  ou de son exécution.  

Dans les 48 heures ouvrées suivant l’envoi de cette  confirmation, l’Acheteur peut, le cas échéant, relever des  différences entre sa commande et la confirmation. A défaut,  seule la confirmation fera foi, notamment s’agissant du prix et  des délais de livraison.  

En cas de devis, le contrat est formé à réception chez 6D  SOLUTIONS du devis accepté par l’Acheteur. 

2.3 Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non  contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de  6D SOLUTIONS. Dans tous les cas, le prix de vente reste dû  en totalité.  

2.4 Toute demande de modification d’une commande acceptée  donnera lieu à une facturation complémentaire. Aucune  demande de modification ne pourra parvenir à 6D  SOLUTIONS 8 jours avant le délai de livraison mentionné à  l’article 3 ci-dessous. 

3. LIVRAISON - RISQUES

3.1 La livraison sera effectuée à l’adresse et dans les conditions  spécifiées sur la commande acceptée par 6D SOLUTIONS.  Les délais de livraison de la marchandise ne sont donnés qu’à  titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour  revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou  indemnités, et ou un refus de paiement du prix ou des acomptes  prévus dans la commande. 

3.2 Sauf convention contraire, les marchandises vendues par 6D  SOLUTIONS sont livrées selon l’Incoterm ICC 2000 « EXW ».  Les marchandises voyageant aux risques et périls de l’Acheteur,  il est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la  perte, à compter de la sortie des entrepôts de 6D  SOLUTIONS. Ainsi, si 6D SOLUTIONS prend à sa charge le  transport jusqu’au lieu indiqué sur la confirmation de  commande ou le devis accepté par l’Acheteur conformément à  l’article 2.2 ci-dessus, c’est donc au seul titre de mandataire de  l’Acheteur. Les frais de livraison seront donc intégralement  refacturés à l’Acheteur.  

3.3 Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre  vis-à-vis du transporteur, toute contestation, de l’Acheteur ou  de son prestataire, sur les vices apparents devra être faite au  plus tard dans les trois jours de la réception de la marchandise. 

A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre  recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour  vices apparents ne sera acceptée par 6D SOLUTIONS.

4. PRIX

La facturation est faite (i) sur la base des prix figurant au tarif en  vigueur, déduction faite de la remise éventuellement applicable  selon le barème en vigueur, lesquels tarif et barème seront  communiqués parallèlement aux présentes sur simple demande  (ii) ou, le cas échéant, est celui figurant sur le contrat formé  conformément à l’article 2.2 ci-dessus (devis accepté ou  commande confirmée).  

Le tarif pourra varier en cas de hausse sensible des prix  pratiqués par les fournisseurs de 6D SOLUTIONS. Est réputée  sensible toute hausse supérieure à 5%. Dans tous les cas, 6D  SOLUTIONS communiquera au Client les nouveaux tarifs dès  qu’ils seront disponibles, les prix tels qu’augmentés étant  applicable aux commandes passées quinze jours après  notification au Client.  Sauf convention contraire, le prix s’entend en euros, hors taxe,  et EX WORKS entrepôt de 6D SOLUTIONS situés en région  lyonnaise (France) donc hors frais de port et d’emballage. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. PAIEMENT

5.1 Toutes les factures doivent être payées à l’adresse du siège  social de 6D SOLUTIONS figurant sur la facture dans les 30  jours de la date de la facture. 

5.2 Lorsque l’encours de commandes dépassera un certain  montant notifié par 6D SOLUTIONS ou pour toute  commande supérieure audit montant, la commande doit être  réglée à la commande ou par lettre de crédit irrévocable et  confirmée par une banque internationalement reconnue. 

5.3 Un acompte, dont le montant variera en fonction du  montant de la commande et/ou de la nature des matériaux  commandés, sera mentionné dans la confirmation de  commande ou dans le devis accepté et versé dans les 8 jours de  l’acceptation par l’Acheteur de l’un de ces documents.  L’exécution de la commande est suspendue au complet  paiement de cet acompte. 

5.4 L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour  différer ou modifier les conditions de paiement, notamment  une contestation sur la qualité ou non-conformité des  marchandises ou un retard de livraison. 

5.5. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date  d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours,  ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40)  euros due au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts seront  dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts  compris.  

En outre, de convention expresse, tous les frais de  recouvrement engagés par 6D SOLUTIONS seront mis à la  charge de l’Acheteur. 

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48  heures après une mise en demeure restée infructueuse, 6D  SOLUTIONS aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du  solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations,  de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans  préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la  résiliation du contrat. 

Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera  d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la  créance.

6. RESERVE DE PROPRIETE

NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE  TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS  COMMANDÉS AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE SERA  RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX  PAR CE DERNIER. 

L’Acheteur devra veiller à ce que l’identification des  marchandises soit toujours possible après leur livraison, et ce  jusqu’à leur pose. En cas d’identification impossible, l’Acheteur  admet que 6D SOLUTIONS puisse revendiquer une même  quantité de produits de même nature.

7. GARANTIE - RESPONSABILITE

7.1. Il appartient à l’Acheteur de communiquer à 6D  SOLUTIONS les caractéristiques des produits et prestations  correspondant à ses besoins, notamment les informations  commerciales et techniques nécessaires à la parfaite  appréciation des produits requis et de veiller à ce que les  caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses  attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les  produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les  renseignements relatifs à ceux commandés. Il est notamment  seul responsable du choix du lieu de l’installation des produits. 

7.2. 6D SOLUTIONS ne peut voir sa responsabilité engagée à  l’égard de l’Acheteur que lorsque les marchandises livrées ne  sont pas conformes à celles commandés. La conformité à la  commande s’apprécie par référence au contrat formé  conformément à l’article 2.2. Ci-dessus. Une différence  accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de  quantité n’est pas considérée comme une non-conformité.  

Cette garantie comprend exclusivement l’échange ou la remise  en état, du produit reconnu non conforme. 

7.3. 6D SOLUTIONS n’assume aucune autre obligation de  garantie que celle stipulée ci-dessus. 

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence  de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des  obligations de 6D SOLUTIONS, l’Acheteur reconnaît que les  obligations de 6D SOLUTIONS s’entendront comme des  obligations de moyen. 

Dans tous les cas, la responsabilité de 6D SOLUTIONS ne  pourra être engagée dans les cas suivants : 

– Négligence, notamment dans le stockage du produit qui ne  doit être exposé ni aux UV, ni aux intempéries; 

– Erreur d’utilisation et/ou d’application; 

– Utilisation et/ou application non conformes aux règles de  l’art et/ou aux notices d’utilisation et/ou aux documents de  mise en œuvre; 

– Adjonction de matériaux ne provenant pas de 6D  SOLUTIONS et non effectués par 6D SOLUTIONS ; –

Réparations, altérations, interventions ou modifications  effectuées sans l’accord préalable et écrit de 6D SOLUTIONS ; – Utilisation non conforme aux réglementations applicables  dans le territoire où le produit est utilisé. 

6D SOLUTIONS ne saurait en aucun cas être tenue  responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard d’un tiers,  de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation,  perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de  marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des produits.

En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive,  en aucun cas la responsabilité de 6D SOLUTIONS ne pourra  excéder le montant payé par l’Acheteur en contrepartie de ses  obligations.  

6D SOLUTIONS pourra toujours faire obstacle à une action en  responsabilité par une mise en conformité ou par le  remplacement d’un produit défectueux ou non conforme.  Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par 6D  SOLUTIONS de ses obligations contractuelles devra être  motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de  réception adressée au plus tard dans les dix jours de  l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut  renonciation de la part de l’acheteur à critiquer la bonne  exécution par 6D SOLUTIONS de ses obligations  contractuelles.

8. IMAGE DE 6D SOLUTIONS

D’une façon plus générale, l’Acheteur s’oblige à développer une  politique commerciale conforme et harmonieuse par rapport à  l’image de 6D SOLUTIONS, afin d’éviter notamment que ses  actions commerciales ne soient susceptibles d’entraîner, en  raison de leur perception par la clientèle ou les utilisateurs, une  dépréciation ou une dévalorisation de cette image.

9. FORCE MAJEURE

6D SOLUTIONS ne sera pas responsable de toute inexécution  contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect  d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de  tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou  chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, tant chez 6D  SOLUTIONS que chez ses prestataires, fournisseurs, services  publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics  (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), rupture  d’approvisionnement, incident important dans l’outillage de 6D  Solutions.  

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension  immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du  cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat est  résolu de plein droit.

10. RESOLUTION ET RUPTURE

10.1. 6D SOLUTIONS a le droit de résoudre le contrat sans  préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception : – en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par  l’Acheteur, notamment son obligation de paiement, – en cas de modification défavorable dans la situation financière  ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut  de paiement. 

En cas de résolution du contrat, 6D SOLUTIONS sera libéré  de son obligation de livrer. Il restituera les sommes  éventuellement versées par l’Acheteur au titre des commandes  non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par  une faute du Client. 

6D SOLUTIONS ne devra aucun dédommagement à  l’Acheteur. 

10.2. 6D SOLUTIONS pourra mettre un terme aux relations  commerciales sans préavis en refusant toutes commandes à  venir, par lettre recommandée avec accusé de réception : – dans le cas d’une modification défavorable dans la situation  financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher  sur un défaut de paiement.  

– en cas de faute de l’Acheteur, tel un retard de paiement, – en cas de méconnaissance par l’Acheteur du droit applicable,  – en cas de force majeure, ou d’évènements assimilés  conformément à l’article 9.  

En cas de cessation des relations commerciales, 6D  SOLUTIONS n’acceptera plus aucune commande. Il ne devra  aucun dédommagement à l’Acheteur. 

11. TOLERANCE ET NULLITE PARTIELLE

6D SOLUTIONS ne se prévale pas à un moment  donné de l’une quelconque des dispositions des présentes  conditions générales ne peut en aucune manière être interprété  comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir  ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un  paiement en retard.  

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité  des autres clauses des présentes.

12. REGLEMENT DES LITIGES

12.1. TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES  OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES  CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA  SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE  COMMERCE DE LYON (FRANCE). 

12.2. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions  générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont  visées sont soumises au droit français.

13. PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e mail comme un écrit original valant preuve parfaite et  renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son  authenticité.